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Voici le texte qui permet d'enlever un cycle de la voie public : CF lien art. 11

Art. 11(36) Enlèvement, saisie et mise en fourrière
Sont enlevés, saisis ou mis en fourrière :

a) les véhicules sans moteur devant être munis de plaques de contrôle et qui en sont dépourvus stationnés sur la voie publique;

b) les véhicules automobiles dépourvus de plaques de contrôle ou sans immatriculation valable, identifiés sur la voie publique;

c) les véhicules parqués sur la voie publique en un lieu interdit ou gênant la circulation;

d) les véhicules parqués sur la voie publique empêchant la réalisation de travaux ou d’une manifestation;

e) les véhicules saisis ou séquestrés par les autorités de poursuite pénale;

f) les véhicules parqués sans droit sur terrain privé suite à une plainte pénale;

g) les véhicules sur la voie publique dangereux pour la sécurité ou ayant subi des déprédations;

h) les véhicules ayant fait l’objet de l’enregistrement d’une déclaration de plainte pour vol auprès de la police par leur détenteur ou dont le vol a été constaté par la police;

i) les véhicules n’étant plus autorisés à circuler en vertu du droit fédéral;

j) les cycles et engins assimilés à des véhicules dont l’état est défectueux.